Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Demande d’autorisation. Le quérulent qui souhaite déposer un acte de procédure en demande l’autorisation par lettre adressée à la (ou au) juge en chef et déposée au greffe; il y joint l’ordonnance d’assujettissement et l’acte projeté.
Décision 2015-12-10, a. 15.
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